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TJ 69123, 6 mai 2025, RG 23/05610


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Date
06/05/2025
Numéro
23/05610
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 9 cab 09 F
Type
other
Id
68700399b8daa57c7f6691f8

Texte de la décision

24,196 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

R.G N° : N° RG 23/05610 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHOL

Jugement du 06 Mai 2025

N° de minute

Affaire :

M. [X] [S]
C/
Mme [M] [Z]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER - 733

Me Axel TAP - 3564

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 06 Mai 2025 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Mars 2025 devant :

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S]
né le 08 Juin 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Axel TAP, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [M] [Z]
née le 31 Juillet 1957 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique de vente du 24 mars 2021, Monsieur [X] [S] a acquis auprès de Madame [Z] un appartement au sein d’une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 3] au prix de 190.000 euros.

Selon le certificat de superficie loi Carrez du 1er juillet 2020, l’appartement affichait une surface de 66.65 m2, outre une loggia de 3.55 m2.

Près de deux ans après l’acquisition du bien, Monsieur [S] a été destinataire d’un courrier daté du 16 février 2023 émanant du syndic de l’immeuble. Ce dernier le sommait, alors que les travaux de transformation du balcon en loggia n’avaient pas été autorisés en assemblée générale des copropriétaires, que des travaux de rénovation énergétique devaient être réalisés, de déposer la fermeture de celle-ci. Elle lui interdisait également de la reposer à la suite de ces travaux.

Mis en demeure par un second courrier du 23 mars 2023, Monsieur [S] a fait procéder à la dépose de la loggia le 31 mai suivant.

Reprochant à Madame [Z] de lui avoir sciemment dissimulé le défaut d’autorisation du syndicat des copropriétaires sur les travaux de pose de la loggia, Monsieur [S] l’a mise en demeure, le 31 mars 2023, de lui régler sous 15 jours la somme de 3590 euros à titre d’indemnité.

La tentative de conciliation entre les parties s’est soldée par un échec.

Par acte introductif d’instance délivré le 03 août 2023, Monsieur [X] [S] a assigné Madame [Z] devant le tribunal judiciaire de LYON.

Monsieur [X] [S] demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, sur le fondement des articles 1137, 1178, 1240, 1603, 1604, 1231-1 et 1223 du code civil de :
Déclarer la demande de Monsieur [S] recevable et bien fondée et en conséquence ; Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [Z] ; Condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [S] les sommes de : 19.000 euros au titre de la réduction du prix de vente, 990 euros en indemnisation de son préjudice matériel correspondant au coût de dépose de la loggia, 2.500 euros en indemnisation des préjudices subis résultant de la résistance abusive de Madame [Z], 2.000 euros en indemnisation de son préjudice moral. Condamner Madame [Z] à verser à Monsieur [S] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [Z] aux entiers dépens de l’instance.
Reprenant les dispositions de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il conclut que les travaux consistant en la fermeture d’un balcon pour la création d’une loggia relèvent de ces stipulations et doivent avoir fait l’objet d’une autorisation en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires.
Il ajoute que les balcons sont expressément qualifiés de partie commune au sein du règlement de copropriété.

A titre principal, il relève qu’est caractérisée la réticence dolosive du vendeur qui a caché à l’acquéreur l’irrégularité des travaux effectués. Il rappelle à ce titre que l’acte de vente stipulait expressément que le bien n’avait pas fait de la part de la venderesse l’objet de travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes.
Il ajoute qu’une telle information présentait une importance déterminante pour son consentement puisqu’il avait choisi cet appartement pour sa loggia, de sorte qu’il ne l’aurait pas acheté ou à des conditions substantiellement différentes s’il l’avait su.

A titre subsidiaire, il conclut que Madame [Z] a manqué à son obligation de délivrance conforme, en indiquant dans l’acte une mention contraire à la réalité, ayant entrepris des travaux sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

A titre infiniment subsidiaire, il conclut que la défenderesse a manqué à son obligation précontractuelle d’information en ayant dissimulé le fait qu’elle n’avait pas obtenu l’autorisation du syndicat des copropriétaires alors que cette information était déterminante.

A titre éminemment subsidiaire, il considère que Madame [Z] a manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en dissimulant l’irrégularité des travaux effectués et en certifiant des allégations mensongères dans l’acte de vente.

Sur les préjudices subis, il prétend en premier lieu que la victime d’un dol peut agir pour conclure seulement à une réduction du prix de vente.
Il soutient à ce titre que le prix de cession de l’appartement a été établi sur la base d’informations mensongères, ayant été surestimé puisque vendu avec une loggia de 3.55 m2, ce qui représente une plus-value pour le logement.

En second lieu, il prétend à l’indemnisation d’un préjudice matériel, constitué par le coût des travaux de dépose de la loggia.
Il soutient qu’il aurait pu la réinstaller à la fin des travaux de ravalement de façades, si les travaux de pose avaient été autorisés.
Il affirme ne pas avoir négocié le prix de la transaction sur le fondement des travaux de ravalement de façade à intervenir.

En troisième lieu, il se prévaut d’un préjudice résultant de la résistance abusive et de la mauvaise foi de Madame [Z], rappelant lui avoir adressé un courrier de mise en demeure et l’avoir convoquée à une réunion de conciliation.

En dernier lieu, il invoque un préjudice moral, faisant valoir que les travaux de dépose de la loggia ont été une source de stress, de tracas et d’anxiété.

Au terme de ses dernières écritures, transmises par RPVA le 13 septembre 2024, Madame [M] [Z] sollicite, au visa des articles 1137 et suivants, 1178 et suivants, 1604 et suivants, ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile, de :
Juger que Madame [M] [Z] n’a pas été auteure de dol, Juger que Madame [M] [Z] n’a pas manqué à son obligation de délivrance du bien vendu, Juger que Madame [M] [Z] n’a pas manqué à son obligation précontractuelle d’information, Juger que Madame [M] [Z] n’a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi, Débouter en conséquence Monsieur [X] [S] de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions plus amples ou contraires, Le condamner à payer à Madame [Z] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, outre entiers dépens d’instance.
Sur le dol, Madame [Z] conclut que Monsieur [S] était parfaitement informé de la réalisation des travaux sur la loggia puisque la facture correspondante lui a été donnée.
Elle ajoute que l’agent immobilier confirme que cette information lui avait été donnée avant la signature de l’acte authentique
Elle fait de même valoir que l’acte notarié précise que l’acquéreur a été informé des travaux de ravalement décidés par la copropriété, ayant reçu les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années, l’informant du risque de devoir déposer la loggia pour permettre leur réalisation.
Elle ajoute que Monsieur [S] ne démontre pas le caractère déterminant de la présence de la loggia, celle-ci ne pouvant être considérée comme une pièce à vivre, n’étant d’ailleurs pas mentionnée dans les caractéristiques du logement dans l’acte notarié.

Sur l’obligation de délivrance, elle souligne qu’elle n’a ni dissimulé les travaux de la loggia ni essuyé de refus de la part de l’assemblée des copropriétaires.
Elle affirme avoir demandé l’autorisation au syndic de l’époque qui avait donné son accord tacite à plusieurs copropriétaires relevant que plusieurs loggias sont d’ailleurs fermées sur la façade de l’immeuble.
Elle relève que le bien est conforme aux stipulations de l’acte notarié en ce qu’elle n’y figure pas puisqu’il s’agit d’une partie commune, ne pouvant donc être un élément déterminant de l’acquisition.

Sur l’obligation précontractuelle d’information, elle conclut qu’il appartient au requérant de rapporter la preuve de ce qu’il n’a pas eu ladite information, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il était avisé de la fermeture de la loggia et de l’accord tacite de la précédente régie.

Concernant le manquement à l’obligation de contracter de bonne foi, elle rappelle avoir été épaulée par un professionnel de l’immobilier, informé de la situation.

Sur les préjudices invoqués, elle affirme, s’agissant de la diminution du prix de vente sollicitée, que Monsieur [S] ne peut se prévaloir que d’une perte de chance de n’avoir pas pu négocier le prix.
Elle ajoute que la surface de la loggia, qui n’est pas une pièce à vivre, ne correspond qu’à 5% de la surface de l’appartement.
Elle souligne que sa valeur au m2 ne peut être considérée comme identique à celle du logement.

Sur le préjudice matériel, elle fait valoir que Monsieur [S] aurait dû déposer la loggia quelle que soit la problématique à son sujet, en raison des travaux de ravalement de façade dont il était informé et au titre desquels il avait négocié le prix de la transaction.

Sur la résistance abusive et la mauvaise foi invoquées à son encontre, elle fait valoir n’avoir fait que contester les allégations et demandes adverses.

Concernant le préjudice moral, elle conclut que celui-ci n’est ni démontré ni justifié.

Sur quoi, la clôture est intervenue le 19 décembre 2024, et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 13 mars 2025, a été mise en délibéré au 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’étendue de la saisine

Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Sur les demandes principales

Sur le dol

Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il ressort des dispositions des articles 1130 et 1131 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Les articles 1137 et 1139 du même code définissent le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges et précise que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
L'erreur qui résulte du dol est toujours excusable et qu'elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Il est établi que le manquement à l’obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

En l’espèce, Monsieur [S] reproche à Madame [Z] de lui avoir sciemment dissimulé non pas les travaux de fermeture de la loggia mais le fait qu’ils avaient été entrepris sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

En effet, il ressort de l’acte de vente dressé le 24 mars 2021 la mention expresse selon laquelle « le VENDEUR déclare : (…) Que le BIEN n’a pas fait de sa part l’objet de travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes qui n’auraient pas été régulièrement autorisés par l’assemblée des copropriétaires, et/ou une autorisation administrative (fermeture de balcon, loggia, terrasse ou véranda, changement de destination en usage professionnel, etc.) »

A cet égard, quelle que puisse être la connaissance ou non par Monsieur [S] de la facture des travaux réalisés sur la loggia par Madame [Z], ce document n’étant néanmoins pas visé dans la liste des pièces remises d’après l’acte de vente, cet élément ne prouve pas, en tout état de cause, qu’elle l’avait informée de ce que les travaux n’avaient pas été autorisés par le syndic.

A ce titre, les termes utilisés par l’agent immobilier mandaté par Madame [Z] demeurent flous, quant à la connaissance ou non par Monsieur [S] de ce défaut d’autorisation, évoquant une « présomption d’acceptation » par le précédent syndic non dépourvue d’ambiguïté.
En effet, elle affirme dans son attestation « concernant la loggia celle-ci a été évoquée et Madame [Z] a expliqué qu’à l’époque, il ne s’agissait pas du même syndic et que plusieurs copropriétaires avaient fait une demande écrite pour la fermeture des loggias le syndic leur avait dit qu’il n’avait pas de retour de leur part, ils pourraient considérer que leur demande avait été acceptée.
Effectivement, au sein de la copropriété, plusieurs loggias avaient été fermées.
La réitération a eu lieu le 24 mars 2021 en l’étude de Maître [K].
Cependant, je ne sais plus si Maître [K] l’a notifié dans l’acte de vente. »

De même, il est constant que l’acte notarié vise notamment, au titre des pièces remises à l’acquéreur, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Si Monsieur [S] ne pouvait donc ignorer la réalisation future de tels travaux d’isolation, il n’en demeure pas moins qu’ils n’impliquaient pas nécessairement la dépose de sa loggia mais également le fait qu’il ne pourrait plus la réinstaller après leur achèvement.

Par contre, force est de constater que Monsieur [S] ne démontre ni le caractère intentionnel du manquement reproché, ni le caractère déterminant de cette loggia, dans son consentement à la vente. En effet, aucune des pièces communiquées ne met en évidence qu’il aurait choisi spécifiquement cet appartement pour sa loggia. Le fait qu’il ait procédé à quelques aménagements de décoration ne met pas davantage en évidence qu’il n’aurait pas acquis ce bien s’il n’avait pas eu qu’un balcon.

Sur la délivrance conforme
En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la délivrance étant définie à l'article 1604 du même code comme le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur. L'obligation de délivrance implique de mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme c'est à dire qui présente les caractéristiques convenues au contrat de vente dans le délai convenu.
Conformément à l'article 1610 du code civil, l'acheteur peut, en cas de manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme, demander sa mise en possession d'un bien conforme ou la résolution de la vente, ainsi que des dommages et intérêts en application de l'article 1611 du code civil.

La preuve de la non-conformité à la commande du bien livré incombe à l'acquéreur qui soulève l'exception de non-conformité.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que ladite loggia constitue une partie commune au sens du règlement de copropriété versé aux débats.

Or, force est de constater que l’acte notarié est silencieux quant à la présence de cette loggia, ne décrivant pas les caractéristiques du bien visé.
Dès lors, Monsieur [S] ne peut en déduire, nonobstant la mention relative à l’absence de travaux qui n’auraient pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, que l’appartement vendu serait non conforme aux stipulations contractuelles.

Sur le manquement à l’obligation précontractuelle d’information

L’article 1240 du code civil rappelle que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparation.

L’article 1112-1 prévoit spécifiquement que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

L’information visée par l’article 1112-1 n’est pas seulement celle sans laquelle l’acheteur aurait renoncé à contracter mais également tout élément pertinent pouvant le conduire à acheter, tout en négociant les conditions du contrat.

Or, il ressort des éléments précédemment débattus que Madame [Z] n’a pas informé Monsieur [S] de ce que le syndicat des copropriétaires n’avait pas consenti expressément aux travaux de fermeture de la loggia.
Le fait que le demandeur ait été informé desdits travaux et de l’absence d’opposition de la précédente régie ne démontre pas davantage que la défenderesse a respecté son devoir d’information.
De plus, si Monsieur [S] ne prouve pas qu’il n’aurait pas contracté s’il avait été au courant, il s’agit néanmoins d’une information pertinente, qui aurait pu le conduire à renégocier le prix d’achat, dans la perspective notamment de frais de démontage de la loggia. A ce titre, si l’agent immobilier fait référence dans son attestation à une remise de 5000 euros par rapport au prix initial de vente, elle souligne bien que cette baisse est intervenue non pas pour tenir compte de tels travaux mais « avait pour argument ce futur ravalement de façade. »

Par conséquent, il est démontré que Madame [Z] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, en ayant manqué à son obligation précontractuelle d’information.

Sur les préjudices

Comme le rappelle Madame [Z], le manquement à l’obligation d’information précontractuelle donne lieu à indemnisation, au titre de la perte de chance, dès lors que celui à qui cette information était due ne se serait pas engagé ou alors à des conditions plus favorables s’il avait été correctement informé.

Par contre, alors que le dol invoqué par Monsieur [S] n’est pas caractérisé, il n’est donc pas fondé à solliciter la diminution du prix de vente, sur le fondement de l’article 1223 du code civil.

S’agissant de l’indemnisation du préjudice matériel sollicitée par le requérant, force est de constater que celui-ci n’est pas invoqué au titre de la perte de chance de ne pas conclure ou à des conditions financières qu’il aurait renégociées, de sorte que sa demande sera rejetée.

En revanche, concernant son préjudice moral, il est constant que Monsieur [S] a été destinataire de deux courriers successifs de la régie, le dernier constitutif d’une mise en demeure, aux fins de procéder à la dépose de la loggia. Il ne peut dès lors être contesté que cette situation a généré du stress et du tracas pour le demandeur, qu’il convient dès lors d’indemniser à hauteur de 1000 euros.

Enfin, concernant sa demande indemnitaire pour résistance abusive, il lui appartient de démontrer, d’une part, la faute constituée par la contrainte pour celui-ci d’agir en justice pour faire valoir ses droits à la suite d'une attitude abusive du défendeur qui a refusé d'accéder à ses prétentions, d'autre part, de prouver un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi. Ce préjudice doit être différent de l'indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Or, si Monsieur [S] démontre avoir initié des solutions amiables avant de saisir le Tribunal, il ne prouve pas pour autant que Madame [Z] aurait adopté un comportement dilatoire et abusif, en contestant devant le tribunal les demandes indemnitaires formées à son encontre.
Il sera donc débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, Madame [M] [Z], partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, l’équité et la solution du litige motivent de condamner Madame [M] [Z] à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [M] [Z] sera déboutée de sa propre demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [M] [Z] à payer à Monsieur [X] [S] la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral,

DEBOUTE Monsieur [X] [S] du surplus de ses demandes indemnitaires,

CONDAMNE Madame [M] [Z] aux entiers dépens,

CONDAMNE Madame [M] [Z] à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [M] [Z] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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