TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/08691
Vérifier : TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/08691 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/08691
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XUL
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me GUYOT
Me GALLET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Séverine GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #P0190 et Maître Yvan MONELLI de la SELARL MBA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Madame [L] [N] en date du 4 juillet 2024 à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 20 mai 2025 de Madame [L] [N] ;
Vu le message adressé par l'avocat de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE au greffe en date du 22 mai 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [L] [N] de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Madame [L] [N].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.