TJ 75056, 17 juin 2025, RG 22/02649
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS :
le :
aux parties :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02649 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYD2O
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 17 juin 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [D] [F], muni d’un pouvoir spécial
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [R] [O], muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 octobre 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que le représentant de la S.A.S [3] a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
François BEHMOIRAS, Vice-Président, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Fettoum BAQAL, Greffière
La greffière Le président
Décision du 17 juin 2025
Pôle social - Contentieux protection Soc. 5- N° RG 22/02649 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYD2O
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2 ème et dernière Page
Décision du 17 juin 2025
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