TJ 75056, 26 juin 2025, RG 23/12769

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires à
- Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 23/12769
N° Portalis 352J-W-B7H-C2SKO

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Août 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE CLÔTURE
rendue le 26 juin 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 4]
Représenté par son Syndic
FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DEFENDEUR

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 3] ROYAUME UNI

Non représenté

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 10 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [Z] est copropriétaire des lots n°76, 326 et 327 au sein de l’immeuble Résidence Carré [Adresse 7], sis [Adresse 1] & [Adresse 2] & [Adresse 8] & [Adresse 9] (ci-après
« le syndicat des copropriétaires »), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par exploit d'huissier du 21 août 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [L] [Z] en paiement d’un arriéré de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
L’instruction a été close par ordonnance du 7 mars 2024, avec fixation de l'affaire au fond à l'audience du 3 octobre 2024, qui a été renvoyée au 10 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025 et signifiées au défendeur non constitué le 4 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, au motif d’un règlement partiel de sa dette de charges par M. [Z] depuis son assignation .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 applicable au litige « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. (...)
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. (...) »

En l'espèce, compte tenu du règlement partiel de sa dette de charges par M. [Z] postérieurement à l’ordonnance de clôture, cet évènement nouveau constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 7 mars 2024, et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025 , pour conclusions d’actualisations de la créance du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS