TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/04585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

5ème chambre
2ème section

N° RG 25/04585
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGR

N° MINUTE :

Ordonnance rectificative rectifiant l’ordonnance de désistement d’instance et d’action de l’affaire RG N°24/15341
en date du 02 Avril 2025
[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me LIGNEUL
- Me PROD’HOMME SOLTNER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE EN RECTIFICATION
D’OMISSION DE STATUER
rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [H], née le 05 Juillet 1951 [Localité 8] , demeurant [Adresse 3] à [Adresse 4] [Localité 7], agissant en qualité de légataire universel de Madame [T] [I] née le 29 Janvier 1922 veuve de [E] [W] et décédée le 28 Juin 2024.

Représentée par Maître Christian LIGNEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0339.

DÉFENDERESSE

Madame [N] [D], née le 17 Avril 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 5].

Représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0165.
Décision du 10 Juillet 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/04585
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGR

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 04 juin 2025,avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

---

Vu la requête en omission de statuer formulée par Madame [N] [D] concernant une ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 avril 2025 constatant son désistement ;

Vu les conclusions signifiées le 04 février 2025 par lesquelles la même personne s'est désistée de sa requête ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2025 par lesquelles Madame [Y] [H] accepte le désistement mais réclame la condamnation de Madame [N] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l'audience du 04 juin 2025 lors de laquelle seul le conseil de Madame [Y] [H] s'est présenté et l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 ;

MOTIFS,

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, à tout moment se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'artile 395 du même code dispose que le désistement est parfait s'il est accepté par l'autre partie.

En l'espèce, le désistement de Madame [N] [D] est parfait puisqu'il a été accepté par Madame [Y] [H]. Il y a lieu de le constater.

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande formulée par Madame [Y] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée.

Les dépens de cette procédure seront à la charge de Madame [N] [D].

PAR CES MOTIFS,