TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/02824

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/02824 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQY

N° MINUTE : 2025/13

JUGEMENT
rendu le jeudi 05 juin 2025

DEMANDERESSE
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

DÉFENDERESSE
Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 05 juin 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/02824 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQY

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable n°CFR20220201BEYJ24J acceptée et signée électroniquement le 13 février 2022, Madame [O] [V] a contracté auprès de la SA YOUNITED, un prêt personnel d'un montant de 5211,87 € remboursable en 36 mensualités et au taux d’intérêt contractuel fixé de 6,56% l’an.

A la suite d’impayés à compter du 4 décembre 2022, une mise en demeure en recommandé A/R de régler les échéances impayées a été adressée à l’emprunteur par courrier du 9 novembre 2022 reçue le 18 novembre 2022, puis une lettre d’avertissement avant déchéance du terme du 7 juillet 2023, puis la déchéance du terme a été prononcée le 24 juillet 2023, notifiée selon mise en demeure par lettre recommandée avec A/R du même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, la SA YOUNITED a fait assigner Madame [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20220201BEYJ24J souscrit le 13 février 2022 par Madame [O] [V] auprès de la SA YOUNITED, faute de régularisation des impayés;

- condamner Madame [O] [V] à lui payer la somme de 4172,69 euros (dont la somme de 242,26 euros d'indemnité de clause pénale) augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,56% l’an à compter du 24 juillet 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’au parfait paiement ;
subsidiairement,

-prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil au titre des manquements graves et répétés de l’emprunteuse et la condamner à lui payer la somme de 5000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciiare du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus;

-condamner Madame [O] [V] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 avril 2025 la SA YOUNITED, représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Madame [O] [V], citée par procès-verbal de recherches infructueuses n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
En application de l’article 4721 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est nénamoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de l'historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 4 décembre 2022.
L'action a été introduite le 3 décembre 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu'il convient de la déclarer recevable.

Sur la déchéance du terme

A la suite d’impayés à compter du 4 décembre 2022, il est justifié qu’une mise en demeure en recommandé A/R de régler les échéances impayées a été adressée à l’emprunteur par courrier du 9 novembre 2022 reçue le 18 novembre 2022, puis une lettre d’avertissement avant déchéance du terme du 7 juillet 2023, puis la déchéance du terme a été valablement prononcée le 24 juillet 2023, notifiée selon mise en demeure par lettre recommandée avec A/R du même jour.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 13 février 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la SA YOUNITED sollicite la somme de 4172,69 euros (dont la somme de 242,26 euros d'indemnité de clause pénale).
Les articles L.311-30 et D.311-11 du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
En application de ces dispositions, la SA YOUNITED demande à Madame [O] [V] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l'espèce à la somme de 242,26 €.
Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.
Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats. Il convient de réduire cette indemnité à néant.

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA YOUNITED à hauteur de la somme de 3930,43 euros (soit 4172,69 euros -242,26 euros d’indemnité légale réduite à néant), au titre du solde de son crédit.

Ainsi, les intérêts de retard seront dus au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Madame [O] [V] succombe à l'instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS