Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02824
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 25/02824
29/05/2026 N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REX2 Décision déférée - 07 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - S.A.S. [1] C/ [C] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02824
TJ 34172, 22 mai 2026, RG 25/02824
N° RG 25/02824 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFEK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02824
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2026 N° RG 25/02824 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JTV N° de minute : ASSOCIATION [Etablissement 1] c/ [B] [U] DEMANDERESSE ASSOCIATION [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Jeanine
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ca other ca_versailles n° 25/02824
CA Versailles, 6 mai 2026, RG 25/02824
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02824 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Ya
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02824
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/02824
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/02824 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ASN Minute : 26 / du : 28/04/2026 JUGEMENT S.D.C. L'IMMEUBLE DENOMME SIS 51 BOULEVARD AMBROISE CROIZAT 69200 VENISSIEUX C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02824
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI, Greffière Débats en audience publique le : 16 Décembre 2025 GROSSE : Le 17 Mars 2026 à Me Sophie RICHELME-BOUTIERE Le ................................
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 25/02824
TJ 83137, 13 mars 2026, RG 25/02824
N° RG 25/02824 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTFG Minute 26/00088 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mars 2026 N° RG 25/02824 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTFG Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANAR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/02824
TJ 42218, 5 mars 2026, RG 25/02824
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02824 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZXM 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : [G] PASCAL, juge déléguée dans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/02824
TJ 44184, 4 mars 2026, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/02824 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXZV Minute : 26 / 165 JUGEMENT DU 04 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [N] [G], [V] [B] [P] épouse [G] Copies certifiées conf
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/02824
TJ 14118, 19 févr. 2026, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/19 AFFAIRE N° RG 25/02824 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLXK Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 19 Février 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au T
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ca other ca_versailles n° 25/02824
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/02824
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 FÉVRIER 2026 N° RG 25/02824 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFOR AFFAIRE : [D] [U] C/ [J] [Localité 1] [R] [O] [U] Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/02824
TJ 77288, 6 févr. 2026, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02824 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICPN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 06/02/2026 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [T] Copie exécutoire déliv
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02824
TJ 49007, 5 févr. 2026, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/02824 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFHY JUGEMENT DU : 05 FEVRIER 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposi
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 25/02824
TJ 31555, 29 janv. 2026, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02824 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNKH JUGEMENT RECTIFICATIF N° B DU : 29 Janvier 2026 [S] [V], ayant pour mandataire la SAS [H] [N] [E] épouse [V], ayant pour mandataire la SAS [H] C/ [J] [Z
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/02824
TJ 54395, 16 janv. 2026, RG 25/02824
DU : 16 Janvier 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02824 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JV52 CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Madame [B] [F] 24 rue sainte Geneviève Bat A 54600 VILLERS-LÈS-NANCY rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02824
TJ 77284, 5 déc. 2025, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [P] [J], [L] [O] C/ N° RG 25/02824 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD764 Nac :20L Minute N°25/672 NOTIFICATION LE : 05/12/2025 à 1FE Me Karine VISEUR 1FE Me Edith SOULIS 1 copie dossier JUGEMENT le 05 Déce
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/02824
TJ 27229, 5 déc. 2025, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/02824 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIZW Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [S] [E] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7], d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02824
TJ 07186, 27 oct. 2025, RG 25/02824
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02824 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOUP AFFAIRE : M. [U] [E] Exp : M. [U] [E] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 27 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDE
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ca other ca_orleans n° 25/02824
CA Orleans, 26 sept. 2025, RG 25/02824
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 934/2025 N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJCW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/02824
TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/02824
N° RG 25/02824 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOYS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 25/02824 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOYS Minute n° Expédition exécutoire et annexes à S.A.S. ALARME SES ELECTRONIQUE Expédition et annexes à Me Georges-Fréd
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