TJ 35238, 8 juill. 2025, RG 24/01083
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 9] - [Localité 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 08 Juillet 2025
N° RG 24/01083 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWT5
Epoux [E]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [E]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
représenté par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002742 du 19/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DEFENDEUR :
Madame [L] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]
représentée par Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Juillet 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marion COEURET, Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [L] [C] et de Monsieur [S] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 septembre 1989 par l’officier de l’état civil de [Localité 10], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [S], [M], [D] [E], né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12],
- Madame [L], [U], [Z] [C], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 9 mai 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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