TJ 35238, 8 juill. 2025, RG 25/04234

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial ;

DIT la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DIT la loi tunisienne applicable au régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce de madame [W] [X] et monsieur [V] [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 novembre 2011 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [W] [X], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (Tunisie),

- Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (Tunisie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 20 mai 2025 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES