TJ 35238, 8 juill. 2025, RG 25/02437
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 08 Juillet 2025
N° RG 25/02437 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPC5
Epoux [J]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (MAROC) (99)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006475 du 31/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Madame [E] [D] [I] [V] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 7] (35)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Marine GODIER de SELARL MARINE GODIER, avocats au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011099 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 5 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Juillet 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Delphine DEJOUE, Maître Marine GODIER de SELARL MARINE GODIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de madame [E] [V] et de monsieur [W] [J] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 avril 2019 par l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [E], [D], [I] [V], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 7],
- Monsieur [W] [J], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (Maroc) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 17 mars 2025 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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