TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 24/07746
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/429
AUDIENCE DU 08 Juillet 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 24/07746 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTKT
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[J] [I]
C/
[M] [L] épouse [I]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] (CONGO), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3657 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 6])
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [M] [L] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (CONGO), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 9 janvier 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 08 Avril 2025.
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
VU l'assignation en divorce en date du 27 novembre 2023 ;
VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 15 mars 2024 ;
CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l'applicabilité du droit français ;
PRONONCE le divorce entre Monsieur [J] [I] et Madame [M] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 6 mars 1983 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 5] (Congo), ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :
Monsieur [J] [I],
Né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] (Congo),
Et
Madame [M] [L],
Née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (Congo) ;
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;
RAPPELLE que Madame [M] [L] perdra le droit d'usage du nom « [I] » à l'issue de la procédure de divorce ;
FIXE au 27 novembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [J] [I] aux entiers dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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