TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 24/07074
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/427
AUDIENCE DU 08 Juillet 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 24/07074 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQNT
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[P] [E] [Y] [G] [V]
C/
[C] [M] [S] [I] épouse [V]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [E] [Y] [G] [V], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6], , demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Adra ZOUHAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [C] [M] [S] [I] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 8 avril 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 08 Avril 2025.
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
VU l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2024,
VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 7 mars 2025,
PRONONCE le divorce entre Monsieur [P], [E], [Y], [G] [V] et Madame [C], [M], [S] [I] pour altération définitive du lien conjugal,
ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 22 août 2009 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 8] (91) ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :
Monsieur [P], [E], [Y], [G] [V],
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (Côtes – d'Amor),
Et
Madame [C], [M], [S] [I],
Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (Cameroun),
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties,
FIXE au 24 août 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
DIT que Madame [C] [I] perdra le droit d'usage du nom « [V]» à l'issue de la procédure de divorce,
CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [P], [E], [Y], [G] [V] aux entiers dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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