TJ 77284, 13 mai 2024, RG 23/00306

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 13 Mai 2024

Affaire :N° RG 23/00306 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDECU

N° de minute : 24/360

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Le:
A:
1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par son agent audiencier, Madame [E],

DEFENDEUR

SAS [6] TP
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour représentant légal Monsieur [K] [I],
non comparant, ni réprésenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente :Madame LEVALLOIS, Juge
Assesseur : Monsieur AUSSET, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur BIERNAT, Assesseur Pôle social
Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 13 Mai 2024

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EXPOSE DU LITIGE:

Par lettre recommandée du 02 juin 2023 avec accusé réception adressée au greffe du pôle social , Monsieur [K] [I] en sa qualité de représentant légal de la SAS [7], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX, d'une opposition à la contrainte d’un montant de 355, 66 euros dont frais, pour les périodes de juillet 2022 et septembre 2022.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 Mai 2024, à laquelle l’URSSAF [5] était représentée par son agent audiencier et la SAS [7] était ni présente, ni représentée.

Par mail en date du 09 avril 2024, l’URSSAF [5] entend se désister de sa contrainte , les causes de la contrainte étant soldées.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la SAS [7] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS