TJ 77284, 11 mars 2024, RG 23/00277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]

Pôle Social

Date : 11 mars 2024

Affaire :N° RG 23/00277 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDVJ

N° de minute : 24/194

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Le:
A:
1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Madame [K] [P] [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour représentant la [6]

DEFENDERESSE

[4]
[Localité 3]
représentée par son agent audiencier, Madame [M] [N] [R] munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame LEVALLOIS, Juge
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur
Assesseur : Monsieur MEUNIER, Assesseur
Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 11 mars 2024

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EXPOSE DU LITIGE:

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe du pôle social, Madame [K] [P] [L] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable du 08 décembre 2022 de la [4] dit ci-après la [5].

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 11 mars 2024 à laquelle seule la [5] était présente.

Par courrier en date du 23 janvier 2024 Madame [K] [P] [L] [O] a déclaré se désister de sa demande.

La [5] a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Madame [K] [P] [L] [O] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS