TJ 77284, 16 oct. 2024, RG 24/01301

Min N° 24/00935
N° RG 24/01301 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO6T

Société TOYOTA KREDIBANK GMBH

C/
M. [C] [I] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 octobre 2024

DEMANDERESSE :

Société TOYOTA KREDIBANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [I] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente
Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 16 octobre 2024

Copie délivrée
le :
à : Me Amaury PAT et Monsieur [C] [I] [L]

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer du 09 mars 2023, Monsieur [C] [I] [L] a été condamné au paiement de la somme de 20.896,15 euros au titre du remboursement d’un crédit affecté à une vente, qu’il a souscrit le 08 novembre 2019 auprès de la Société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH.

L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ayant été signifiée à personne à Monsieur [C] [I] [L] le 22 février 2024, ce dernier a formé opposition de l’ordonnance le même jour.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 26 juin 2024, laquelle a été mise en délibéré au 18 septembre 2023. Une réouverture des débats a été prononcée à l’audience du 16 octobre 2024, afin d’évoquer l’incompétence matérielle du tribunal.

Attendu que Monsieur [C] [I] [L] ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience ;

Que conformément aux dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, le tribunal peut relever d’office son incompétence matérielle lorsque le défendeur n’est pas comparant ;

Attendu que le contrat de crédit conclu entre la Société de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH et Monsieur [C] [I] [L] le 08 novembre 2019 exclut expressément l’application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation ;

Que l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Meaux prévoit la compétence de la chambre de proximité de la 1ère chambre civile pour toutes les demandes en matière civile, y compris en référé et en procédure accélérée au fond, dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros ;

Que la demande de condamnation en paiement formulée par la Société de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH porte sur un montant supérieur à 10.000 euros, en l’espèce 23.416,96 euros.

Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit de la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Meaux.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours,