TJ 77284, 8 janv. 2025, RG 24/03657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 4]

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Société ONEY BANK

C/

Monsieur [N] [L]

N° RG 24/03657 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUWZ

Minute : 25/00007

CADUCITE

DU : 08 Janvier 2025

Copie délivrée
le :

à : Société ONEY BANK et Monsieur [N] [L]
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 08 janvier 2025, présidée par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Mme DEMILLY Florine,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société ONEY BANK
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Juillet 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le défendeur n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :