TJ 92050, 25 nov. 2024, RG 24/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00026 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP3W

Minute N° :

Date : 25 Novembre 2024

OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 7]

ENTRE :
COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Sarah MARGAROLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0175

et

SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [E] [X] et Madame Anne FEUILLERAT, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Cécile CROCHET
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
FAITS ET PROCÉDURE
Par mémoire de l’autorité expropriante visé par le greffe le 29 avril 2024 notifié à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception le 25 avril 2024, la Commune de Clichy-la-Garenne a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité principale due à la la SAS Distribution Casino France au titre de la préemption du fonds de commerce, concernant le supermarché situé [Adresse 5] et [Adresse 3], à la somme totale de 4 210 000€.
Par ordonnance du 9 août 2024, l’audience a été fixée le 9 octobre 2024 à 10h30.
Par conclusions avant transport visées par le greffe le 28 août 2024, Monsieur le Commissaire du gouvernement a retenu une indemnité d’éviction commerciale de 4 211 200 €.
Par mémoire visé par le greffe le 7 octobre 2024, la commune de [Localité 7] s’est désistée de la procédure en fixation du prix et de la décision de préemption réalisée pour acquérir le fonds de commerce objet de la présente procédure.
La SAS Distribution Casino France, qui a constitué avocat le 31 mai 2024, n’a pas conclu.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l’espèce, par mémoire visé par le greffe le 7 octobre 2024, la commune de [Localité 7] s’est désistée de l’instance. Par ailleurs, la défenderesse, qui a constitué avocat le 31 mai 2024, n’a pas conclu.
En conséquence, le désistement d’instance est parfait et l’instance éteinte.
En application des dispositions des articles 399 et 696 du même code, la commune de [Localité 7] conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS