TJ 92050, 18 juin 2025, RG 25/00018

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE
pronnoncé le 18 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Elections professionnelles

N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3R- W-B7J-2MRZ

N° MINUTE : 25/00056

Dans l'affaire opposant :

SAMSIC SAS I, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à

Syndicat CFDT FRANCILIEN DE LA PROPRETE, sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2025, aux fins de contestation de la désignation de Monsieur [X] [I] en tant que délégué syndical,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la société SAMSIC SAS Ia déclaré, par message électronique du 13 juin 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la société SAMSIC SAS I a déclaré se désister de l'instance.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties le :