TJ 44184, 15 mai 2025, RG 21/01406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DU 15 Mai 2025

N° RG 21/01406 -
N° Portalis DBYT-W-B7F-EVOA

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[V] [Y], [D] [M], [B] [Y], [L] [Y], [E] [F] épouse [J], [C] [F] épouse [Y]

C/

[S] [F] épouse [T]

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Me Sabrina GUERIN (Rennes)
Me Laura LUET (Rennes)

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DEMANDEURS :

Madame [E] [F] épouse [J]
- décédée
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 19]
de nationalité Française,
demeurant de son vivant [Adresse 7]

Madame [C] [F] épouse [Y]
- décédée le [Date décès 14].2022
née le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 19]
de nationalité Française,
demeurant de son vivant [Adresse 11]

Monsieur [V] [Y]
- Intervenant Volontaire
né le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 18]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 11]

Madame [D] [M]
- Intervenante Volontaire
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 24]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]

Monsieur [B] [Y]
- Intervenant Volontaire
né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 23]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 16]

Monsieur [L] [Y]
- Intervenant Volontaire
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 18]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 9]

Tous Rep/assistant : Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

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DEFENDERESSE :

Madame [S] [F] épouse [T],
née le [Date naissance 15] 1954 à [Localité 19]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 21]

Rep/assistant : Maître Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENTE : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Soline JEANSON

DEBATS : A l’audience publique du 30 Mai 2024

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats prorogé au 15 mai 2025.

* * *

* EXPOSE DES MOTIFS

Madame [W] [I] [A] [X] veuve [F], née le [Date naissance 2] 1925 à [Localité 19] (35), est décédée le [Date décès 8] 2005 à [Localité 22] (44), laissant pour lui succéder ses trois filles :

- Madame [E] [N] [F] divorcée [J], née le [Date naissance 2] 1948,
- Madame [C] [W] [R] [F] épouse [Y], née le [Date naissance 13] 1949,
- Madame [S] [I] [W] [F] épouse [T], née le [Date naissance 15] 1954

En vertu des dispositions légales, chacune des trois filles étaient héritières pour un tiers (1/3) de la succession.

Maître [U] [O] a été saisi des opérations de liquidation de la succession et l’acte de notoriété a été établi le 29 octobre 2009.

***
Par acte d'huissier signifié à personne le 23 juin 2021, Madame [E] [F] divorcée [J] et Madame [C] [F], épouse [Y], ont donné assignation à leur sœur Madame [S] [F], épouse [T], devant la présente juridiction afin que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [W] [X], veuve [F].

L’instance a été enrôlée sous le n° RG 21/1406.

La procédure a été interrompue par une ordonnance du 12 décembre 2022 en raison du décès de Madame [C] [Y] survenu le [Date décès 14] 2022.

Monsieur [K] [Y] conjoint survivant, Monsieur [L] [Y], Madame [D] [Y] et Monsieur [B] [Y] les enfants de la défunte, ont entendu intervenir volontairement à la procédure initiée par la défunte, en leur qualité d’héritiers.

***
Par dernières conclusions notifiée par RPVA le 29 mai 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens et des arguments présentés, Madame [E] [J], née [F], ainsi que Monsieur [V] [Y], Madame [D] [M] et Messieurs [V], [B] et [L] [Y], intervenants volontaires en qualité d’héritiers de Madame [C] [F], épouse [Y], demandent au tribunal, sur le fondement des articles 815, 840 et 1361 du code civil de :

- Déclarer recevables les interventions volontaires de Monsieur [K] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [D] [Y] et Monsieur [B] [Y] es qualités d’héritiers de Madame [C] [Y] décédée le [Date décès 14] 2022,
- Constater qu'un partage amiable n'a pas été possible,
- Constater que les opérations de partage sont complexes,
En conséquence,
Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame[W] [X] veuve [F], Désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, Commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage, Ordonner la vente par adjudication du bien immobilier indivis entre Madame [E] [J], Madame [C] [Y] et Madame [S] [T], sise commune de [Adresse 20], cadastrée YA, n°[Cadastre 3] pour 29a 40ca, et des deux parcelles rurales sises à [Localité 19] cadastrées YB n°[Cadastre 4] de 9a 60ca et YB n°[Cadastre 17] de 11a 60ca, Dit que la vente interviendra en l’étude et par le Ministère du Notaire désigné qui établira un cahier des charges, Dit que les dépens relatifs à la vente seront employés en frais privilégiés de partage, Condamner Madame [T] à régler à Madame [J] et Madame [Y] la somme de 1.200 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir Condamner Madame [T] aux dépens d’instance.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 janvier 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens et des arguments présentés, Madame [S] [T], née [F], demande au tribunal sur le fondement des articles 815 et suivants, 840 et 1686 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile de :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [W] [X] veuve [F] ; Désigner tel Notaire qu’il plaira à la juridiction afin de se charger desdites opérations ; Désigner tel juge qu’il plaira à la juridiction afin de surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ; Ordonner que les fonds issus de la vente de la maison sise « [Adresse 20] » à [Localité 19] (35) cadastrée YA n°[Cadastre 3] et détenus par Maître [O], Notaire, soient partagés entre les héritiers selon les quotes-parts suivantes : Madame [T] : 1/3 Madame [J] : 1/3 Monsieur [K] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [D] [Y] et Monsieur [B] [Y] : 1/3Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Débouter Madame [E] [J], Monsieur [K] [Y], Monsieur [L] [Y], Madame [D] [Y] et Monsieur [B] [Y] de toutes demandes plus amples ou contraires.
***
La clôture de la procédure a été ordonnée le 15 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 30 mai 2024.

Par message RPVA du 30 mai 2024 à 11h39, le conseil de Madame [E] [J], née [F] a informé du décès de sa cliente et ne pas avoir reçu mandat des héritiers pour intervenir pour leur compte.

Les parties présentes ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe fixée au 17 octobre 2024, date à laquelle il a été prorogée sans avis au 15 mai 2025 compte tenu de la surcharge de travail du service.

MOTIFS

Il résulte des articles 370 et suivants du code de procédure civile qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d‘une partie dans les cas où l’action est transmissible, dés lors que l’événement survient et est notifié avant l’ouverture des débats.

En l’espèce, le décès de Madame [E] [J], née [F] est survenu avant l’ouverture des débats et a été notifié par le RPVA juste avant l’ouverture des débats, soit le 30 mai 2024 à 11h30, les débats étant ouverts le même jour à 14h00.

Il convient donc de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 06 Octobre 2025 à 9h30 pour intervention volontaire éventuelle des héritiers de Madame [E] [J], née [F].

PAR CES MOTIFS