TJ 57672, 9 juill. 2025, RG 24/01347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I - RG 24/01347 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZJR
Minute n°2025/439

ORDONNANCE DU 09 Juillet 2025

DEMANDEURS :

Madame [P] [K],
demeurant 03 rue de Ludelange - 57655 BOULANGE,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Alexandre CIAUDO de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Madame [M] [K],
demeurant 3 rue de Ludelange - 57655 BOULANGE,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Alexandre CIAUDO de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Madame [T] [K],
demeurant 3 rue de Ludelange - 57655 BOULANGE,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Alexandre CIAUDO de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

S.A.R.L. TRANSPORTS [K] EXCURSIONS,
demeurant 17 Lotissement les Hameaux - 54560 BEUVILLERS,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Alexandre CIAUDO de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Commune DE BOULANGE,
demeurant 03 Rue des Ecoles - 57655 BOULANGE,
représentée par Maître Anne-Sophie DEBUS de la SELAS OLSZAK & LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
demeurant 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13,
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

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Suivant actes de commissaire de justice en date du 09/09/2024, Mme [P] [K], Mme [T] [K], Mme [M] [K] et la SARL TRANSPORTS [K] EXCURSIONS ont fait assigner La Commune de Boulange et L’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige,
- DECLARER que le maire de BOULANGE n'était pas pourvu des pouvoirs nécessaires pour prescrire la mise en fourrière,
- DECLARER que la mise en fourrière a ete prescrite en l’absence de toute caracterisation d’une infraction,
- DECLARER que l'Etat a prêté son concours à une operation de mise en fourrière parfaitement illégale,
- DECLARER irregulière la notification de mise en fourrière adressée par le maire de BOULANGE aux Consorts [K],
- EN CONSEQUENCE PRONONCER l’annulation de la decision de mise en fourrière;
- DECLARER que le maire de la commune de BOULANGE et l’Etat ont ainsi commis des fautes engageant leurs responsabilités à l’egard des Consorts [K] et de la SARL TRANSPORT EXCURSIONS [K],
- DIRE ETJUGER que les frais de mise en fourrière, de garde, d’expertise éventuelle des vehicules, et tous autres frais relatifs a la mise en fourrière seront laissés à la charge de l’Etat et de la commune de BOULANGE,
- CONDAMNER solidairement la commune de BOULANGE et l’Agent Judiciaire de l’Etat, representant de l’Etat francais, à procéder à la restitution des deux autocars immatriculés AE-371-DB et BP-132-FL et les ramener sur leur lieu de stationnement sis 3 rue de Ludelange à BOULANGE sous astreinte de 5000 € par jour de retard passé le delai de 7 jours suivant la signification du jugement,
- CONDAMNER solidairement la Commune de BOULANGE et l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement des sommes suivantes :
- Pour les consorts [K] : 30.000,00€, soit 10.000,00€ pour chaque indivisaire, à titre de dommages et intéréts pour le prejudice subi du fait de la violation et l’atteinte portée a leur droit de proprieté et liée au prejudice moral subi,
- Pour la SARL TRANSPORT [K] EXCURSIONS :
. 10.000,00€ a titre de dommages et interêts pour la violation et l'atteinte portée à son droit de propriété sur les deux autocars,
. 15.000,00€ a titre de dommages et interêts au titre de son manque à gagner,
- CONDAMNER solidairement la Commune de BOULANGE et l’AgentJudiciaire de l’Etat au paiement d’une somme à chacune des parties de 4.000,00€ soit Ia somme totale de 16.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- CONDAMNER solidairement Ia Commune de BOULANGE et l’Agent Judiciaire de l’Etat, en ce les frais d'exécution forcée à intervenir,
- DECLARER y avoir lieu à execution provisoire.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 06/01/2025, L’Agent judiciaire de l’Etat demande au Juge de la mise en état de:
- SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes de Madame [P]
[K], Madame [T] [K] et Madame [M] [K], ainsi que de la société SARL TRANSPORTS [K] au profit du tribunal administratif de STRASBOURG ;
- Par conséquent, RENVOYER Madame [P] [K], Madame [T] [K] et Madame [M] [K], ainsi que la société SARL TRANSPORTS [K] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG.
- CONDAMNER solidairement et en tous cas in solidum Madame [P] [K], Madame [T] [K] et Madame [M] [K], ainsi que la société SARL TRANSPORTS [K] à payer à l’AJE la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement et en tous cas in solidum Madame [P] [K], Madame [T] [K] et Madame [M] [K], ainsi que la société SARL TRANSPORTS [K] aux entiers dépens de l’instance.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 28/03/2025, Mme [P] [K], Mme [T] [K], Mme [M] [K] et la SARL TRANSPORTS [K] EXCURSIONS demandent de:
- DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Thionville compétent pour connaître des demandes de Madame [P] [K], Madame [T] [K], Madame [M]
[K], et la SARL TRANSPORTS [K] EXCURSIONS ;
- REJETER l’exception d’incompétence soulevée par l’Agent judiciaire de l’Etat ;
- DÉCLARER Madame [P] [K], Madame [T] [K], Madame [M] [K], et la SARL TRANSPORTS [K] EXCURSIONS recevables en leurs demandes,
- CONDAMNER la Commune de BOULANGE et l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à la somme
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance dont la distraction est requise au
profit de Maître Alexandre CIAUDO.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 09/04/2025, La Commune de Boulange demande de DEBOUTER la SARL Transports [K] Excursions et les consorts [K] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la Commune de Boulange concernant le présent incident.

Le 26/05/2025, l’incident a été mis en délibéré au 07/07/2025, prorogé à ce jour.

MOTIFS

Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire

La mise en fourrière d’un véhicule ayant le caractère d’une opération de police judiciaire, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire . Ces règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction s'appliquent également lorsque la mise en fourrière est ordonnée par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, sur le fondement de l'art. L. 325-12 C. route, à la demande du maître des lieux qui souhaite faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. (TA Paris, 6 mai 2019: JCP Adm. 2019. Actu. 353.)

En l’espèce, il est établi que le 25/06/2024, deux autocars, propriété de la SARL TRANSPORTS [K] ont été placés en fourrière sur prescription de M le maire de la commune de Boulange. Les demanderesses sollicitent l’annulation de cette décision ainsi que des dommages et intérêts causés par cette décision. En conséquence, en l’absence de demande de réparations de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui les véhicules ont été remis, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes.

De même, les demandes ne concernent pas le fonctionnement défectueux du service public de la justice prévu par l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il convient donc de déclarer le tribunal judiciaire compétent.

Sur les demandes accessoires

L’Agent judiciaire de l’Etat, partie perdante à l’incident, sera condamné aux dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS