TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 24/00829
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00829 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZQQ
DÉSISTEMENT
DU : 08 Juillet 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 08 Juillet 2025
A :
Me Anne DUMAS
Me SCP BASSET & ASSOCIE
N°
Au nom du peuple français
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. BANQUE CHALUS
5 place de Jaude
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par SCP BASSET & ASSOCIE
à :
Monsieur [R] [E]
2 rue Carnot
63430 PONT DU CHÂTEAU
représentée par Me Anne DUMAS
Madame [F] [T] épouse [E]
2 rue Carnot
63430 PONT DU CHÂTEAU
représentée par Me Anne DUMAS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Octobre 2024
Attendu qu'à l'audience du 13/05/2025, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de S.A. BANQUE CHALUS ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
CONDAMNE S.A. BANQUE CHALUS aux dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé le 08 Juillet 2025 par Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sameh BENHAMMOUDA Anthony MIRAOUI
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