Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 8 juill. 2025, RG 25/01072


Vérifier : TJ 57463, 8 juill. 2025, RG 25/01072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2025
Numéro
25/01072
Lieu / cour
tj57463
Chambre
Chambre 1 Cabinet 1
Type
other
Id
687027b1b8daa57c7f67bb5a

Texte de la décision

1,350 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DOSSIER : N° RG 25/01072 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKJJ / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
DEMANDERESSE
S.A.S. KUEHNE + NAGEL
représentée par Me Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant, Me Perrine LAJEUNESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE
S.A.S. 3E CONSULTANTS
représentée par Me Caroline SUBSTELNY de la SELARL SUBSTELNY, avocats au barreau de METZ

Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de procédures accélérées au fond,

Vu le désistement d’instance et d’action de Maître [C] [X] de la SELAFA ACD réceptionné par RPVA le 04 juillet 2025 ;

Vu l’acceptation de ce désistement par la défenderesse par conclusions réceptionnées par RPVA le 04 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

FAIT à METZ, le 08 Juillet 2025
Le PRÉSIDENT,

Manuel DELMAS-GOYON

Copie à :
Me Hervé RENOUX
Me Caroline SUBSTELNY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.