TJ 53130, 10 juill. 2025, RG 23/00116

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

- Prononce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [P] entre :

[R], [E], [O] [J] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]

Et

[N], [B], [I] [P] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 1986 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (53)

- Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;

- Donne acte à Madame [J] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

- Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 30 mars 2023 ;

- Constate que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

- Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

-Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

- Déboute Madame [J] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

- Condamne Monsieur [P] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne Monsieur [P] aux dépens ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES