TJ 53130, 10 juill. 2025, RG 25/00477

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[C], [M], [A] [H], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 9] (44) ;

et de

[K], [D], [E] [B], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (44) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 19 mai 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE                                       LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES