TJ 31555, 23 juin 2025, RG 24/03397
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00364
JUGEMENT DU : 23 Juin 2025
N° Rôle : N° RG 24/03397 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE56
AFFAIRE : [H]
OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive
NAC : 26Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 05 Mai 2025, après rapport oral de Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:
JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 02 Juillet 2024
DEMANDEURS :
OFFICE NATIONAL ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté âr Madame [N]
Monsieur [W], [S], [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
DIT que la nation adopte l’enfant [F], [D] [H], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 1] ;
DIT qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance de l’enfant et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;
DIT que ce jugement est notifié à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental de l'Office en Haute-Garonne ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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