TJ 31555, 22 mai 2025, RG 24/01204
Vérifier : TJ 31555, 22 mai 2025, RG 24/01204 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01204 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJH2
AFFAIRE : [4] / S.A.R.L. [5]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 10 Mars 2025
MIS EN DELIBERE au 22 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Mai 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[3] a établi une contrainte en date du 9 juillet 2024 à l'encontre de la SARL [5] pour un montant de 5304,85 euros correspondant à la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle et aux majorations de retard dues au titre du contrat de madame [X] [B].
La contrainte a été signifiée le 18 juillet 2024 et la SARL [5] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête déposée le 24 juillet 2024.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 10 mars 2025.
[4], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
La SARL [5], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire est mise en délibéré au 22 mai 2025.
MOTIFS
Au cas particulier, [4] a informé le tribunal par email du 30 janvier 2025 de son désistement de l'instance en cours, n'étant pas en mesure de fournir l'accusé de réception de la mise en demeure.
Selon l'email adressé au tribunal le 1er avril 2025, la société [5] a accepté le désistement de [3].
Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de [4].
Les dépens seront laissés à la charge de [4].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement de [4] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de [4] ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.