CA Fort De France, 3 juill. 2025, RG 25/00052

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile

MINUTE N° : 25/111

N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQJR

Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,en date du 27 septembre 2024, enregistré sous le n° 2017/4035

ORDONNANCE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTS

INTERVENANT ( I.V- I.F)

S.A.S. AGROTECH - PRODUCTION INDUSTRIELLE DES METS ENDOGE NES NATURELS DE TRADITION (PIMENT)

[Adresse 7]

[Localité 3]

INTIME

Le trois Juillet deux mille vingt cinq,

Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sandra DE SOUSA, greffière, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQJR ;

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 27 septembre 2024,

Vu la déclaration d'appel en date du 6 février 2025,

Vu la communication à l'audience du 3 juillet 2025 du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025 ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Par jugement en date du 28 mai 2025 le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech .

Il convient de constater l'interruption de l'instance .

PAR CES MOTIFS