CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 25/02010
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
PROCEDURE A JOUR FIXE
N° RG 25/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJ2
AFFAIRE :
[Y]
[R]
C/
S.A.S.TNP CONSULTANTS
ORDONNANCE
Nous, Isabelle CHABAL, conseillère de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, déléguée par le premier président,
Vu la requête présentée le 3 juillet 2025 par :
Monsieur [Y] [R]
en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à la :
S.A.S. TNP CONSULTANTS
Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 11 juin 2025 qui a fait l'objet de la présente procédure.
Considérant qu'en cas d'appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand la procédure est avec représentation obligatoire l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
PAR CES MOTIFS
Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses afin de comparaître le :
Jeudi 20 novembre 2025 à 14h00
en salle N°5 devant la chambre sociale 4-2
en audience tenue en conseiller rapporteur
de la Cour d'appel de Versailles
Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 10 septembre 2025,
Disons que les conclusions devront être déposées au plus tard le 15 octobre 2025,
Rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.
Informons également les parties que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025
Isabelle CHABAL
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