CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 25/03526
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 JUILLET 2025
N° RG 25/03526 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRU
AFFAIRE :
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
C/
[Y] [M]...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 15 Mai 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° Section : 3
N° RG : 22/04802
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Carine LERENARD, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
N° SIRET : 954 509 741
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
DEMANDERESSE A LA REQUETE
APPELANTE
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455
SOCIETE CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit irlandais
[Adresse 9]
DUBLIN (IRLANDE)
et sa succursale en FRANCE, CACI NON VIE
N° SIRET : 509 609 715
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Carine LERENARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 548
DEFENDERESSES A LA REQUETE
INTIMEES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010
La cour composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêt en date du 15 mai 2025, la cour d'appel a, dans le dossier n° RG 22/04802 :
- confirmé le jugement du 3 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles dans ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant ,
- condamné Mme [Y] [H] à verser à la société Caci non life designated activity company prise en sa succursale en France, la Caci non vie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Y] [H] à verser à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Y] [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Par requête en date du 3 juin 2025, la société Le crédit Lyonnais a saisi la cour aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt s'agissant du nom de l'appelante.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En application de ce texte, le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur, ou se livrer à une nouvelle appréciation des éléments dans la cause.
En l'espèce, le nom de Mme [Y] [M] a été écrit [H] dans le dispositif de la décision, ce qui empêche l'exécution de la décision.
Cette erreur, purement matérielle, doit être rectifiée.
Les dépens de la présente procédure sont à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'arrêt du 15 mais 2025 sous le RG n° 22/04802,
Dit qu'en page 7 de l'arrêt il convient de remplacer les chefs de dispositifs :
« Condamne Mme [Y] [H] à verser à la société Caci non life designated activity company prise en sa succursale en France, la Caci non vie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] [H] à verser à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile »
Par les chefs de dispositif suivant :
« Condamne Mme [Y] [M] à verser à la société Caci non life designated activity company prise en sa succursale en France, la Caci non vie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] [M] à verser à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] [M] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile »
Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public,
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en sont délivrées
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère pour la présidente empêchée et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Pour la Présidente empêchée ,
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