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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/03526

    TJ 01053, 9 juill. 2026, RG 25/03526

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 09 JUILLET 2026 N° R.G. : N° RG 25/03526 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HISE N° minute : 26/00039 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [1] dont

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03526

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/03526 N° Portalis 352J-W-B7J-C7LVP N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1

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  • ca other ca_rouen n° 25/03526

    CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 25/03526

    N° RG 25/03526 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCFN COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03863 Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 08 septembre 2025 APPELANTE : Mutualité MSA HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4351acdc6046d472cca44
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13055 n° 25/03526

    TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026 N° RG 25/03526 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XN7 PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cacdd5cdc6046d478bccb1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03526

    TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/03526

    DOSSIER N° RG 25/03526 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FW3 Jugement du : 17/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Syndic. de copro. SAINT NIZIER 35 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON C/ Société SOFIBOUTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc7d08cdc6046d474284cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03526

    TJ 77288, 2 mars 2026, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03526 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEOH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/03/2026 S.A. DIAC C/ Monsieur [J] [B] [H] Copie exécutoire délivrée

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03526

    TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/03526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-US4F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 05 Février 2026 [I] [K] [B] [H] [G] [F] [H] C/ [V] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 698a62cdcdc6046d47ae11a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03526

    TJ 63113, 30 janv. 2026, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03526 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH4Q NAC : 56D 0A JUGEMENT Du : 30 Janvier 2026 Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [H] épouse [C], représentés la SCP LOIACONO-MOREL-MASS

    Lire la décision → Vérifier la source 698554cccdc6046d47202b85
  • ca other ca_grenoble n° 25/03526

    CA Grenoble, 20 nov. 2025, RG 25/03526

    N° RG 25/03526 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZYJ Minute : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 20 NOVEMBRE 2025 Appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] (N° RG 23/03830) en date du 08 septembre 2025, suivant déc

    Lire la décision → Vérifier la source 692177d66fda196ef8666657
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03526

    TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/03526

    N° RG 25/03526 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQR6 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 25/03526 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQR6 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Francis DEFFRENNES Expédition à : M. [D] [Y] Mme [T] [I] épouse [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a6004322238c08a02b72
  • ca other ca_bordeaux n° 25/03526

    CA Bordeaux, 6 nov. 2025, RG 25/03526

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 NOVEMBRE 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/03526 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLGM S.A.R.L. [7] c/ Etablissement Public [9] Nature de la décision :

    Lire la décision → Vérifier la source 690d97febb81cebe2e83f08f
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/03526

    TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/03526

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/03526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFMD / JAF Cab 1 AFFAIRE : [U] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 Juge aux

    Lire la décision → Vérifier la source 68eec23422996ce54484b717
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03526

    TJ 35238, 10 oct. 2025, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 25/03526 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSOK Jugement du 10 Octobre 2025 N°: 25/876 [X] [E] [S] [E] C/ [J] [R] épouse [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BERRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed46710da7cb996dc963f7
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03526

    TJ 69123, 27 sept. 2025, RG 25/03526

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 25/03529 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JKJ - Isolement Monsieur [W] [P] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 septembre 2025 à Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68daccf2763c15057e56d0f3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03526

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03526 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIQ N° MINUTE : 9/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f039da3689504688dcc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03526

    TJ 77284, 7 sept. 2025, RG 25/03526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Septembre 2025 Do

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf2dcb1149c853c5e82575
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03526

    TJ 62160, 22 août 2025, RG 25/03526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1269 Appel des causes le 22 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03526 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cb4fd71c382e8b5c7131
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03526

    TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/03526

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/03526 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24NT Minute : JUGEMENT Du : 12 Août 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] Représenté par so

    Lire la décision → Vérifier la source 689cd2ac05c5415472e76b71
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03526

    TJ 30189, 21 juill. 2025, RG 25/03526

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03526 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDU4 ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 687eacdd41388e7853ac6463
  • ca other ca_versailles n° 25/03526

    CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 25/03526

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/03526 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRU AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [Y] [M]... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 15 Mai 2025 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68709b71123db6632de3163a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1