CA Toulouse, 10 juill. 2025, RG 25/00922

10/07/2025

N° RG 25/00922 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4WL

Décision déférée - 16 Janvier 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/00938

[W] [M]

C/

S.A.S.. LOC +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/55

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Le dix Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [W] [M],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S.. LOC +, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 17 mars 2025, Mme [W] [M] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 16 janvier 2025 dans l'instance l'opposant à la Sas Loc+, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 30 juin 2025, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [M] a indiqué se désister de son appel.

La société Loc+ a constitué avocat mais n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [M] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS