CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 24/06303

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°113

N° RG 24/06303 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMNN

M. [G] [R]

C/

M. [U] [C]

S.A. SOCIETE GENERALE

S.A.S. EOS FRANCE

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DUTTO

Me CHAUDET

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 13]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 10 JUILLET 2025

Le dix Juillet deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

Monsieur [G] [R]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Paul PENCOLÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIMES:

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. SOCIETE GENERALE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. EOS FRANCE agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 353 053 531, Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION,Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 8 octobre 2024 du tribunal de commerce de Rennes RG : 2023F00452,

Vu la déclaration d'appel du 22 novembre 2024 de M. [G] [R] enrôlée sous le numéro RG 24/06303,

Vu la déclaration d'appel de M. [U] [C] du 29 novembre 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/06412,

Vu l'ordonnance du 10 juin 2025 ordonnant la jonction des deux procédures sous le numéro RG 24/06303,

Vu les conclusions de désistement d'action et d'instance déposées le 27 juin 2025 par M. [C] et son courrier du 9 juillet 2025 par lequel il indique se désister également de son appel incident,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement de M. [G] [R] du 2 juillet 2025,

Vu les conclusions du 8 juillet 2025 par lesquelles la société Générale et la société EOS acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action et se désistent de leurs appels incidents,

Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement d'action de M. [C] et de M. [R].

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Les parties s'étant valablement désistées, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Compte tenu de leur accord, les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

PAR CES MOTIFS,