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CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 23/07188


Vérifier : CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 23/07188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
23/07188
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
68709b80123db6632de31700

Texte de la décision

1,957 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/07188 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULRM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023

Date de la saisine : 21 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER


APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), Représentée par Me MarieNnoëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230150

INTIMES

[X] [W]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003QEZ

S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES

Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2300024


N° 101/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 1]), s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 22 Mai 2025,

Que Monsieur[X] [W], intimé, accepte ce désistement et renonce à son appel incident par conclusions notifiées le 05 juin 2025,

Que la S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES , intimée, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 18 juin 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le10 Juillet 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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