CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/09275

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/09275 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNDG

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025

Date de saisine : 30 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 23/00037 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 20 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [F] [P]

Intimées :

Madame [L] [V]

Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic VIADUC COPRO CONSEILS SAS prise en la personne de son Président

ORDONNANCE NULLITÉ DE L'APPEL

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Par jugement d'orientation en date du 20 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a notamment ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 22 décembre 2022 appartenant à M. [F] [P] et Mme [L] [V].

Par courrier reçu le 13 mai 2025 au greffe de la cour d'appel, M. [P] a indiqué faire appel de ce jugement.

Par courrier du 4 juin 2025, le greffe a indiqué à M. [P] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, M. [P] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [P].

PAR CES MOTIFS,