Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09275
TJ 35238, 10 juill. 2026, RG 25/09275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RG 25/09275 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5AO Jugement du 10 Juillet 2026 Société ASFAD C/ [V] [E] Société ATI EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre COETMEUR COPIE
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ca other ca_aix_provence n° 25/09275
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 25/09275
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 N° 2026/368 Rôle N° RG 25/09275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB7F [P] [G] C/ [E] [W] [B] [T] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CEJIP ENTRETIEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09275
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 25/09275
N° RG 25/09275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 25/09275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SAS, [K], [N] Le Le Greffier Me Alexandre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/09275
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/09275
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/09275 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNDG Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 30 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendan
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