CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03553
Vérifier : CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03553 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/03553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK32R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/06877 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] le 14 Janvier 2025
Appelante :
Madame [G] [P], représentée par Me Ghislain MABANGA MONGA MABANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124
Intimée :
S.A. [Adresse 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti à l'intimée ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Prononçons à la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.