CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06601

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/06601 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHAD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022047359 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Février 2024

Appelante :

S.A.S. LUXE DRIVE, représentée par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1570

Intimée :

S.A.S. FLASH TAXICOLIS, représentée par Me Julien MAIRE DU POSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0790 - N° du dossier E00059QI

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, conseiller de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la société Luxe Drive à :

' Payer à la société Flash Taxicolis la somme de 61.092 euros en principal avec intérêt au taux contractuel à compter du 24 février 2022 ;

' Payer à la société Flash Taxicolis la somme de 40 euros par facture impayée ;

' Payer à la société Flash Taxicolis la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Luxe Drive a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris par déclaration d'appel du 2 avril 2024.

La société Flash Taxicolis a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, la société Flash Taxicolis demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

- PRONONCER la radiation du rôle de l'appel de la société Luxe Drive enregistré sous le n° RG 24/06601 auprès de la Cour d'appel de Paris ;

- CONDAMNER la société Luxe Drive à payer à la société Flash Taxicolis la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER la société Luxe Drive au paiement des entiers dépens de l'instance ;

- RAPPELER que les délais impartis à l'intimé pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande.

La société Luxe Drive n'a pas conclu en réponse sur l'incident.

MOTIFS

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La société Luxe Drive ne justifie pas avoir exécuté le jugement, ni que cette exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

La société Luxe Drive, qui succombe, supportera les dépens de l'incident.

L'équité commande que la société Luxe Drive soit condamnée à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS