CA Montpellier, 10 juill. 2025, RG 25/01200
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSLI - ORDONNANCE N°25-55
APPELANT :
M. [F] [W]
[Adresse 5] [Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012388 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentant : Me Georgia BAUTES de la SELARL BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
HERAULT LOGEMENT OFFICE DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 30 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [W] le 24 Février 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL BAUTES le 20/06/25 ;
Attendu que la SELARL BAUTES n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2025, à HERAULT LOGEMENT OFFICE DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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