Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01200
TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4BY MINUTE N° : [X] [V], [I] [V] c/ [R] [C], [U] [N] épouse [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01200
TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGER DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 18 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SAS ACTION LOGEMENT SERV
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ca other ca_chambery n° 25/01200
CA Chambery, 7 mai 2026, RG 25/01200
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYF2 Audience dans le cadre de la Conférence Présidentielle de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Mai 2026. Nous, [I] [R], Présidente, saisi de l'appel inscrit au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01200
TJ 42218, 28 avr. 2026, RG 25/01200
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU7C N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 ENTRE: Monsieur [O] [D] [N] [T] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Karine MONTAGNE, avocat au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/01200
TJ 79191, 20 avr. 2026, RG 25/01200
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (CD/YG) Minute n° N° RG 25/01200 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENWZ 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Laura ROOSE 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 A l’audience publique du 19 Janvier 20
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ca other ca_rouen n° 25/01200
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/01200
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5UQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 25 Février 2025 APPELANTE : S.
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ca other ca_versailles n° 25/01200
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/01200
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01200
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01200
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J3G JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. [E] C/ [S] [G] [Z] [A] épouse [G] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEME
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tj Renvoi à la mise en état tj40192 n° 25/01200
TJ 40192, 2 avr. 2026, RG 25/01200
N° Minute : 26/00059 TRIBUNAL JUDICIAIRE [M] MONT [M] MARSAN ORDONNANCE DU JUGE [M] LA MISE EN ETAT INCIDENTS DÉCISION DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/01200 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR5Y NOTIFICATIONS le : - CCC à Maîtres VILLE, PENEAU Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01200
TJ 95500, 25 mars 2026, RG 25/01200
DU 25 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HU Code NAC : 82C Société SOCIETE ED AUTO C/ S.A.R.L., [Localité 1] RECTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01200
TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 25/01200
[Motifs de la décision occultés] Constatons le désistement d’instance de la S.A.S.U. [1] [O] et l’extinction de l’instance ; Condamnons la S.A.S.U. [1] [O] aux dépens de l’instance ; Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01200
TJ 33063, 13 févr. 2026, RG 25/01200
88Q __________________________ 13 février 2026 __________________________ AFFAIRE : [W] [A] épouse [L], [J] [L] C/ MDPH DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6X __________________________ CCC délivrées à : Mme [W] [A] épouse [L] M.
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/01200
TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 25/01200
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OERT Minute N° 2026/0045 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.C.I. LA GOUERIE C/ S.A.S. DUVAL --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à : Me Benoît CHIR
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/01200
TJ 31555, 12 janv. 2026, RG 25/01200
ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZG3 NAC: 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 Madame SEVELY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 10 Novembre 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01200
TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 25/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RER3 JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 9] 1 C/ M. [A] [I] Mme [J] [I] JUGEMENT Audience publique de ce
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tj Prononce le divorce accepté tj40088 n° 25/01200
TJ 40088, 8 janv. 2026, RG 25/01200
AFFAIRE : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHUT Minute n° 26/00035 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 08 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/01200
TJ 83137, 26 déc. 2025, RG 25/01200
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWT4 N° Minute : 25/906 ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Décembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/01200
TJ 49007, 26 déc. 2025, RG 25/01200
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGBJ Minute : 25/01200 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEU
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ca other ca_paris n° 25/01200
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/01200
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01200 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU4C Décision dé
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 25/01200
TJ 76351, 18 déc. 2025, RG 25/01200
Non lieu à statuer - N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBD5 Minute n° 25/1244 le 18 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Marianne CORDELLE, Juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consente
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