CA Douai, 10 juill. 2025, RG 25/01795

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 10 juillet 2025

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

N° MINUTE : 25/

N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC2

décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 4 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01839

SCI POINTAUX

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

SARL SVL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 02 avril 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 6 mai 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 12 juin 2026 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu l'absence d'observations de l'avocat de l'appelante ;

L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS