CA Douai, 31 mars 2025, RG 24/05452

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 24/05452 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4CH

Ordonnance du 31/03/2025

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minute n° 25/29

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

O R D O N N A N C E D E T A X E

APPELANT :

S.E.L.A.R.L. SAINT ROCH AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 28 novembre 2024

INTIMÉ :

Madame [I] [K]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 27 novembre 2024

PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance des 19 juillet et 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché,

GREFFIERE : Mme Karine MAVEL,

DÉBATS : à l'audience publique du 24 Février 2025,

ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le trente et un Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [K] a confié la défense de ses intérêts à Me [X] [F], exerçant au sein de la selarl Saint-Roch Avocats, aux fins d'initier une procédure devant le juge aux affaires familiales, lors d'un rendez-vous intervenu le 2 février 2022.

Une convention d'honoraires complémentaires à l'aide juridictionnelle partielle de 25% accordée a été régularisée le 4 janvier 2023.

Par courriel du 27 mars 2023, Me [F] a adressé à Mme [I] [K] un projet d'assignation en lui demandant la transmission de différentes pièces accompagné d'une facture n°2023271 datée du 24 mai 2023 d'un montant de 600 euros TTC.

Mme [I] [K], qui a entretemps changé d'avocat, n'a pas réglé cette facture, malgré une mise en demeure.

Saisi par Me [X] [F] d'une demande de taxation de ses honoraires, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] a, par ordonnance du 17 octobre 2024:

- rejeté la demande de Me [F] agissant pour le compte de la selarl Saint-Roch Avocats,

- débouté Me [F] agissant pour le compte de la selarl Saint-Roch Avocats de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Me [F] agissant pour le compte de la selarl Saint-Roch Avocats, a formé un recours à l'encontre de cette décision par lettre recommandée du 14 novembre 2024 devant le premier président de la cour d'appel de Douai et sollicite par voie de conclusions de:

- déclarer son recours recevable,

- infirmer l'ordonnance de taxe rendue le 17 octobre 2024 par M. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6],

- condamner Mme [K] à lui verser a somme de 600 euros au titre de la facture n°2023039,

- Condamner Mme [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Me [F] fait valoir que sa convention d'honoraires validée par le conseil de l'ordre a été acceptée par Mme [K] qui n'a pas renvoyé les justificatifs réclamés, qu'elle n'a été informée que le 24 mai 2023 de ce que Mme [K] avait changé de conseil et que Me [H] lui a indiqué l'en voir informée le 17 février 2023 sur son ancienne adresse mail.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé, Mme [I] [K] n'a pas comparu.

SUR CE

Il ressort des pièces produites que Mme [K] a saisi Me [H] peu de temps après avoir signé une convention d'honoraires avec la selarl Saint Roch Avocats prise en la personne de Me [F], et que Me [H] en a informé Me [F] par courriel du 17 février 2023, suivi de messages de rappel envoyés les 27 et 29 mars et 29 mars 2023.

Or, il appartient à Me [F], qui indique que l'adresse mail utilisée pour ces messages est son ancienne adresse professionnelle, de démontrer qu'elle ne les a pas réceptionnés en absence de transfert de sa messagerie à la selarl Saint Roch Avocats.

Dans la mesure où elle n'apporte aux débats aucun élément à ce titre, il sera retenu qu'elle a été informée de son dessaisissement dès le 17 février 2023.

La rédaction du projet d'assignation facturée le 24 mars 2023 étant postérieure à ce dessaisissement, l'ordonnance de taxe déférée sera en conséquence confirmée.

La selarl Saint Roch Avocats prise en la personne de Me [X] [F], sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS