CA Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 24/00144

RÉFÉRÉ N° RG 24/00144 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5VI

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S.A.R.L. RLK INVESTISSEMENT

c/

S.A.S. GAIA HOLDING, S.A.S. GAIA SECURITE

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DU 26 SEPTEMBRE 2024

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DESISTEMENT

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 26 SEPTEMBRE 2024

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. RLK INVESTISSEMENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

absente

représentée par Me Jérémy LAMBERT de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Sarah GUEMATI, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 30 août 2024,

à :

S.A.S. GAIA HOLDING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.S. GAIA SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

absentes

représentées par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesses,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 26 septembre 2024 :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une ordonnance de référé en date du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

reçu l'intervention volontaire de la S.A.S Gaia Sécurité

débouté la S.A.S Gaia Holding et la S.A.S Gaia Sécurité de l'ensemble de ses demandes,

condamné la S.A.S Gaia Holding à régler à la S.A.R.L RLK Investissement la provision de 566.232 euros au titre du solde du prix de cession définitif, outre intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans qu'il soit inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ni supérieur à 13,75% à compter du 10 juin 2023

débouté la S.A.R.L RLK Investissement de sa demande de 5.000 euros de dommages et intérêts

condamné la S.A.S Gaia Holding à régler à la S.A.R.L RLK Investissement la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La S.A.S Gaia Holding et la S.A.S Gaia Sécurité ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 25 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024, la S.A.R.L RLK Investissement a fait assigner la S.A.S Gaia Holding et la S.A.S Gaia Sécurité en référé aux fins de voir ordonner la radiation du rôle des appels interjetés par la S.A.S Gaia Holding et la S.A.S Gaia Sécurité, et de les voir condamnées aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, la S.A.R.L RLK Investissement s'est désistée de son instance.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS de la DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la demanderesse la S.A.R.L RLK Investissement se désiste purement et simplement de son instance en référé alors que les défenderesses S.A.S Gaia Holding et la S.A.S Gaia Sécurité n'ont pas conclu.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance engagée par la S.A.R.L RLK Investissement, de le déclarer parfait et de constater le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 24/00144.

PAR CES MOTIFS