CA Bordeaux, 14 mars 2024, RG 24/00031

RÉFÉRÉ N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU7J

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S.A.R.L. CP&A INVESTMENT

c/

[N] [Z], S.A.S. PR FINANCE & PARTICIPATION

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DU 14 MARS 2024

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DESISTEMENT

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 14 MARS 2024

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. CP&A INVESTMENT venant aux droits de la SARL CP&A GROUPE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 21 février 2024,

à :

Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2]

S.A.S. PR FINANCE & PARTICIPATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentés par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Olivier NICOLAS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Défendeurs,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 14 mars 2024 :

EXPOSE DU LITIGE

Par une déclaration en date du 14 novembre 2023, la société PR Finance & Participation a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l'ayant, notamment, déboutée, ainsi que M. [N] [Z], de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 14 novembre 2022 de l'ordonnance modificative du 19 décembre 2022 et l'ayant enjointe, ainsi que M. [N] [Z], d'indiquer par voie de conclusions déposées au greffe la liste des pièces figurant sur la clé USB remise par huissier ainsi que les pièces, parmi celles figurant dans la liste pour lesquels elle s'oppose à la levée du séquestre en indiquant les raisons de cette opposition.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, la SARL CP&A Investment a fait assigner la société PR Finance & Participation et M. [N] [Z] aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel enregistré sous le numéro RG 23/05157 pour défaut d'exécution et de les voir condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 7 mars 2024, elle se désiste de son instance.

MOTIFS de la DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société PR Finance & Participation se désiste purement et simplement de son instance en référé.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la société PR Finance & Participation et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 24/00031.

PAR CES MOTIFS