CA Bordeaux, 15 mai 2024, RG 24/00310

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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EARL LE BERCAIL EQUITATION

C/

Madame [O] [J]

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N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTGH

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DU 15 MAI 2024

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Irrecevabilité de la déclaration d'appel

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,

Le 15 mai 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

EARL LE BERCAIL EQUITATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Appelante d'un jugement (R.G. F23/0046) rendu le 13 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 18 janvier 2024,

D'UNE PART,

ET :

Madame [O] [J]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Intimée,

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre reçue le 24 janvier 2024, l'EARL Le Bercail Equitation a relevé appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême qui, dans le litige l'opposant à son ancienne employée, Mme [O] [J], a :

- condamné l'EARL Le Bercail Equitation à payer à Mme [J] les sommes suivantes :

* 1.748,49 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées,

* 84,63 euros au titre du jour férié du 1er mai 2022,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts,

* 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'EARL Le Bercail Equitation à remettre à Mme [J] un bulletin de salaire rectifié pour le mois de novembre 2022 et un solde de tout compte rectifié,

- condamné l'EARL Le Bercail Equitation aux dépens.

Par lettre recommandée adressée le 5 février 2024, l'appelante a été invitée à présenter ses observations sur la recevabilité de son appeL

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions des articles R. 1461-1 et R.1453-2 du code du travail, la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formée soit par un avocat soit par un défenseur syndical.

La déclaration d'appel formée par l'EARL Le Bercail Equitation est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS,