CA Bordeaux, 21 mars 2024, RG 23/05707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
S.A.S. ETABLISSEMENTS BOULANGER SA
c/
[H] [O]
N° RG 23/05707 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRXE
DU 21 MARS 2024
HOMOLOGATION
PROTOCOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 21 MARS 2024
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. ETABLISSEMENTS BOULANGER SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Gaëlle PETITJEAN de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL
Appelante d'un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 18 Décembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [H] [O]
née le 22 Janvier 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie NOËL, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, 384 et 1567 du Code de procédure civile ;
Vu l'accord des parties, matérialisé par un protocole transactionnel signé par chacune d'elles, annexé au présent arrêt ;
Vu les demandes des parties tendant à voir conférer force exécutoire à cette transaction;
La transaction conclue ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, elle est intervenue dans une matière dont les parties ont la libre disposition, elle contient des concessions réciproques ;
En application des textes susvisés, il convient de donner acte aux parties de leur accord, matérialisé dans la transaction qu'elles ont signée, de dire que le greffe pourra leur en délivrer des extraits qui vaudront titre exécutoire et de constater le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS,
Homologue la transaction conclue entre les parties, annexée au présent arrêt, et lui donne force exécutoire ;
Dit que le greffe pourra délivrer des extraits de la présente décision qui vaudront titre exécutoire ;
Constate l'extinction de l'action par l'effet de cet accord et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile ;
Dit que les frais seront réglés conformément à l'accord des parties et qu'à défaut, chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a avancés dans la présente instance ;
Dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés et que l'éventuel reliquat sera partagé par moitié.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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