CA Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 23/03587

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

PRUD'HOMMES

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[F] [V]

c/

S.A.R.L. SEVEA

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N° RG 23/03587 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL4K

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DU 01 FEVRIER 2024

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CADUCITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en État

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Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour 01 FEVRIER 2024,

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Marlène DURAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 04 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 24 Juillet 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. SEVEA prise en la personne de son repréentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Intimée,

D'AUTRE PART,

***

Vu l'appel formé le 24 Juillet 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du Code de Procédure civile envoyé par RPVA le 5 septembre 2023,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 17 novembre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS