CA Bordeaux, 3 mai 2024, RG 23/03417

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. CAP SUD

C/

S.A. BPCE IARD

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N° RG 23/03417 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLMV

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DU 3 MAI 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. CAP SUD prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.21 [Adresse 3]

Représentée par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l'incident,

Appelante d'un jugement (R.G. 2022F00909) rendu le 26 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 juillet 2023,

à :

S.A. BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l'incident,

Intimée,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 26 Mars 2024 assistée par Hervé GOUDOT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE:

Au cours de l'année 2020, la SARL Cap Sud, qui exerce à [Localité 1] une activité de restauration, a déclaré à son assureur, la société BPCE IARD, deux sinistres au titre de sa perte d'exploitation subie pendant la période de fermeture administrative de son établissement, par suite de la crise sanitaire liée au COVID-19.

L'assureur a désigné un expert chargé d'établir des rapports pour déterminer le montant des indemnisations dues au titre du contrat, puis elle a versé à la société Cap Sud une indemnité de 14'593 euros au titre du premier sinistre, et une indemnité 952 euros pour le second sinistre.

À défaut d'accord amiable sur le montant des indemnités contractuellement exigibles, la société Cap Sud a, par acte en date du 25 mai 2022, fait assigner la société BPCE IARD devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme totale de 115'372 euros. Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté les demandes de la société Cap Sud et l'a condamné à payer à la société BPCE IARD la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 17 juillet 2023, la société Cap Sud a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.

Par conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2023, la société BPCE IARD a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en raison de l'inexécution du jugement et elle a réclamé en outre la condamnation de la société Cap Sud au paiement d'une indemnité de 1500 euros,sur le fondement de article 700 du code de procédure civile.

Le 26 janvier 2024, la société Cap Sud a procédé au paiement de la somme de 2127,18 euros entre les mains de l'avocat constitué pour la société BPCE IARD, correspondant au montant des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Bordeaux dans son jugement du 26 mai 2023.

Par conclusions notifiées le 26 janvier 2024, la société Cap Sud demande au conseiller de la mise en état de constater qu'elle a régulièrement exécuté les termes du jugement en adressant au conseil de la société BPCE IARD, par lettre officielle du 25 janvier 2024,un chèque de 2127,18 euros à l'ordre de la Carpa.

Elle sollicite en conséquence le rejet de la demande d'incident, le maintien de l'affaire au rôle de la chambre commerciale, et le rejet de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, la société BPCE IARD demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement sur incident, ainsi que le dessaisissement du conseiller de la mise en état, et réclame paiement d'une indemnité de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Par l'intermédiaire de son conseil, la société Cap Sud a, par message électronique du 26 mars 2024, indiqué qu'elle acceptait le désistement et qu'elle demandait qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE:

1- Il sera donnée acte à la société BPCE IARD de ce qu'elle se désiste de son incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle, à la suite du paiement par la société Cap Sud de la somme de 2127,18 euros correspondant au montant de l'indemnité allouée par le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

2- Dès lors qu'elle a dû exposer des frais irrépétibles à l'occasion de l'incident, par suite du non- paiement, par l'appelante, du montant des condamnations résultant du jugement du 26 mai 2023, en dépit de la signification de la décision le 22 juin 2023, la société BPCE se verra allouer une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: