Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 3 juill. 2024, RG 21/06405


Vérifier : CA Bordeaux, 3 juill. 2024, RG 21/06405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2024
Numéro
21/06405
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
other
Id
6870a31e2e3e3b1864ce227e

Texte de la décision

2,132 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES


Association LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR DE LA GIRONDE

c/

[N] [B]


N° RG 21/06405 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNWE


DU 03 JUILLET 2024


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Association la Fédération Départementale ADMR de la Gironde, agissant en la personne de son Président et représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

assistée de Me Valérie RIZZOTTO de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 22 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 23 Novembre 2021,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [B]

né le 07 Octobre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Camille LENOBLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 27 juin 2024, reçu au greffe le même jour ;

Vu les conclusions d'acceptation de l'appel principal et de désistement de l'appel incident ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.