CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/05155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/05155 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYMS
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M79
Affaire :
M. [V] [I]
Appelant
C/
Société COMPAGNIE EUROPEENNED'INDUSTRIE (C.E.I)
Intimée
ORDONNANCE
Nous, Caroline CHICLET, présidente de la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'appel interjeté sans avocat par M. [V] [I] par courrier recommandé avec avis de réception reçu au greffe le 28 avril 2025 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 10 mars 2025 ;
MOTIFS :
Attendu que l'appel formé sans représentation alors que celle-ci est obligatoire, ainsi que le rappelle l'acte de notification de l'ordonnance précitée joint au courrier de M. [I], est atteint d'une nullité de fond qui affecte la validité de l'acte d'appel et doit être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.
PAR CES MOTIFS :
La présidente de chambre ;
Déclare nulle comme atteinte d'un vice de fond la déclaration d'appel reçue au greffe le 28 avril 2025 par M. [I] sans le ministère d'un avocat ;
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée par le greffe à M. [I].
Fait à [Localité 3] le 13 Juin 2025
LE GREFFIER La PRESIDENTE
Copie adressée aux parties par lettre recommandée (internationale pour l'appelant) avec demande d'avis de réception ce jour.
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