CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/04028

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 25/04028 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUCP

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2025/M78

Affaire :

S.A.S. CHABAS FLEURS

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [H] [F]

Intimé

la SELARL ONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline CHICLET, président de chambre, assistée de Agnès BAYLE, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Mai 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS